APRÈS ART. 11	N°2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2651
présenté par
M. Turquois
à l’amendement n°2412 de Valletoux Frédéric
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APRÈS L’ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante : 
« À défaut d’accordinterprofessionnel, cette disposition entre en vigueur au plustard le 1er décembre 2026 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut d’accord interprofessionnel, il est proposé de décalerla mise en oeuvre de cette contribution afin de laisser le tempsaux industriels du secteur le temps de s’adapter à laréglementation.