Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 39	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2662
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
I. – Substituer àl’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Après le cinquièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la seule condition tenantau délai de prise en charge n’est pas remplie, la maladie tellequ’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnellespeut être reconnue d’origine professionnelle après avis demédecin-conseils recueilli dans des conditions fixées par décretlorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travailhabituel de la victime. Leur avis s’impose à la caisse. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au mot : 
« septième »
le mot :
« huitième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’examen par les comitésrégionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)des dossiers de demande de reconnaissance de maladieprofessionnelle ne remplissant pas les conditions du tableaurelatives à la durée d’exposition ou de la liste limitative destravaux. En effet, l’expertise des médecins du travail estnécessaire sur ces dossiers afin de qualifier le lien entre lapathologie et l’exposition.
 
Il restreint le champ de l’examen par les médecins conseils del’Assurance maladie sur un périmètre restreint aux dossiers neremplissant pas la seule condition du délai de prise en charged’une pathologie. Ces médecins pourront toutefois recueillir l’avisdu médecin du travail.