APRÈS ART. 11	N°2666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2666
présenté par
M. Colombani
à l’amendement n°1110 de Runel Sandrine
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APRÈS L’ARTICLE 11
À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 10 millions d’euros »
le montant :
« 50 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement relève de 10 à 50 millions d’euros le seuilde chiffre d’affaires rendant les entreprises redevables de la taxesur les dépenses publicitaires en faveur des boissonsalcooliques.
L’objectif de l’amendement initial — encadrer la promotion del’alcool portée par les acteurs disposant de moyens publicitairesimportants — est pleinement partagé. Toutefois, un seuil fixé à 10millions d’euros risquerait d’inclure des brasseries régionales,des caves coopératives ou des domaines viticoles indépendants, dontles campagnes sont limitées et dont l’activité est avant toutancrée dans un tissu économique et agricole local.
Porter ce seuil à 50 millions d’euros permet au contraire decibler les groupes industriels et maisons disposant de budgets decommunication nationaux ou internationaux, seuls réellement àl’origine de stratégies publicitaires massives et répétées.
Ainsi, ce sous-amendement préserve les producteurs de territoiretout en maintenant le principe de responsabilisation des grandsacteurs du secteur, qui doivent contribuer en priorité.