Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°2668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2668
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 3,après le mot :
« générale »
insérer les mots :
« facturent les soins qu’ilsdélivrent pour le compte du praticien agréé maitre de stage ou dela structure agréée lieu de stage. Ils ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application du premieralinéa ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer aux mots : 
« à l’étudiant »
les mots :
« au praticien ou à lastructure susmentionnée ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 4 par les mots : 
« ni de la participation priseen charge en application du 1° del’article L. 861‑3 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au mot : 
« internes »
le mot :
« étudiants ».
VI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 5, supprimer les mots : 
« après déduction, le caséchéant, des sommes qu’ils ont perçues au titre des montantsacquittés par les assurés pour les frais de soins non pris encharge par les régimes obligatoires d’assurancemaladie ». 
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il avait été initialement envisagé que les docteurs juniors enmédecine générale effectuant leur stage de quatrième année dediplôme d’études spécialisées en ville, encaissent les ticketsmodérateurs payés par leurs patients. Les sommes collectées à cetitre auraient été déduites de la rémunération versée par leurcentre hospitalier universitaire de rattachement.
Afin de simplifier le dispositif pour les étudiants, comme pourles maîtres de stages, il est proposé de modifier ce schéma enpermettant au maître de stage d’encaisser les tickets modérateursen remplacement de l’indemnité de compensation des charges liées àl’encadrement spécifique.