ART. 24	N°2670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2670
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2526 de Bazin Thibault
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ARTICLE 24
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« dont les besoinsd’investissement sont comparables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement2526, qui vise à tenir compte des réalités économiques de chaquesecteur de l’offre de soins. Certaines spécialités requièrent desinvestissements matériels importants, qui peuvent nécessiter unniveau de rentabilité plus élevé pour garantir leur capacité definancement.
En revanche, la notion « d’activité » est plusdifficile à appréhender et son impact sur le juste niveau derentabilité d’un secteur de l’offre de soins est plus indirect.
Aussi, il est proposé que la comparaison des niveaux derentabilité se fasse entre secteurs dont les besoinsd’investissement sont comparables.