APRÈS ART. 28	N°2672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2672
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1718 de Bazin Thibault
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APRÈS L’ARTICLE 28
I. – Au deuxième alinéa,après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« professionnelle ».
II. – En conséquence, audernier alinéa, substituer aux mots :
« sont supprimés »
les mots :
« sont remplacés par lesmots : « dépassant trente jours » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement vise d’une part à clarifier le fait qu’àl’occasion de la prescription d’un arrêt de travail, leprescripteur constate l’incapacité de l’assuré à exercer uneactivité professionnelle, ce qui ne le prive pas si nécessaire dela possibilité d’autoriser l’assuré à exercer des activités d’ordrenon professionnel telles que la pratique d’une activité sportive oubénévole, si cela est utile à sa rémission.
Il prévoit d’autre part que la durée d’arrêt de travail à compterde laquelle le médecin conseil, en lien avec le médecin traitant,peut solliciter le médecin du travail pour préparer et étudier lesconditions d’une reprise du travail ou envisager les démarches deformation est de trente jours, en lieu et place de l’absence dedurée minimum proposée par l’amendement, afin de tenir compte dufait que le code du travail ne prévoit la possibilité de bénéficierd’une visite de pré-reprise qu’en cas d’arrêt de travail de plus de30 jours.