APRÈS ART. 21	N°2678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2678
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°2568 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 21
À l’alinéa 17, substitueraux mots : 
« avenant à l’accordconventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santépluriprofessionnelles »
les mots : 
« accord conventionnel relatifaux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées àl’article L. 6323‑3 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste et Social vise à préciser le renvoi à un accordconventionnel avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pourla définition des participations de ces structures de soins auréseau « France Santé ».
Le présent sous-amendement a ététravaillé avec AVECsanté.