APRÈS ART. 21	N°2679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2679
présenté par
M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°2568 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 21
Après l’alinéa 23, insérer lessix alinéas suivants :
« 1° bis Après letroisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu’un accord porte surles maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 ducode de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie et les organisations reconnuesreprésentatives de ces structures au niveau national.
« 1° ter Le II del’article L. 162‑14‑1-2 est ainsimodifié : 
« a) Au deuxièmealinéa, après le mot : « par », la suite de l’alinéaest ainsi rédigée : 
« « les organisationsreconnues représentatives de ces structures au niveaunational. »
« b) Au dernier alinéa,le mot : « observateurs » est remplacé par lemot : « signataires ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeÉcologiste et Social vise à soumettre la conclusion d’accordconventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons desanté à la signature des organisations reconnues représentatives auniveau national de ces structures.
Le présent sous-amendement a ététravaillé avec AVECsanté.