APRÈS ART. 26	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°2329 de Rousset Jean-François
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APRÈS L’ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceuxprescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes et pourleurs proches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tel qu’il est formulé, l’amendement 2329 a un effet de bord quin’est pas souhaitable : il aboutit au déremboursement desprescriptions effectuées à titre gracieux par les médecins nonconventionnés pour eux-mêmes et pour leurs proches. Cela inclutnotamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités,lesquels ne sont plus conventionnés.
Le présent sous-amendement vise donc à supprimer cet effetindésirable, en excluant explicitement du champ de l’amendement lesprescriptions effectuées par les médecins à titre gracieux, poureux-mêmes ou pour leurs proches.