APRÈS ART. 21	N°2682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2682
présenté par
Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°2092 de Juvin Philippe
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APRÈS L’ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« de l’agence régionale desanté »
les mots :
« du préfet délégué à lasanté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est urgent de desserrer l’étaubureaucratique et de lever le carcan administratif mis en placepar les agences régionales de santé. Afin de réaffirmerl’autorité de l’État dans le domaine de la santé, les ARS serontpurement et simplement supprimées. Dans le cadre du présentsous-amendement, il reviendra au préfet délégué à la santéd’autoriser la pratique de la médecine esthétique.