Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 34	N°2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°2683
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
« 1° Au 6°du II de l’article L. 162‑16‑4, les mots :« européens présentant une taille totale » sont remplacéspar les mots : « présentant descaractéristiques » ;
« 2° Au 5°du II de l’article L. 165‑2, les mots :« européens présentant une taille totale » sont remplacéspar les mots : « présentant descaractéristiques ».
« II. – Au 1°du II de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022, les mots : « et au plus tard deux ansaprès la date, fixée par décret au plus tard le1er juillet 2022, du début del’expérimentation prévue au présent article » sontsupprimés.
« III. – L’expérimentation prévue au mêmearticle 62 de la même loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 de financement de la sécuritésociale pour 2022 est renouvelée pour une période de deux ans, àcompter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
« IV. – Le rapportmentionné au XII dudit article 62 de la loi n° 2021‑1754du 23 décembre 2021 précitée est complété del’évaluation du dispositif d’accès direct renouvelé, et transmis auParlement au plus tard le1er septembre 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des modifications structurelles concernant les accèsprécoces, compassionnels et direct proposées par le présentarticle, il apparaît nécessaire de mener de nouvelles concertationsapprofondies avec l’ensemble des parties prenantes.
Le présent amendement vise ainsi à laisser inchangé lesdifférents dispositifs d’accès précoce et compassionnels, et depermettre un renouvellement de l’expérimentation accès direct pour2 années supplémentaires. Cette prolongation d’expérimentationpermettra de maintenir l’accès des patients aux traitements dansl’attente des réflexions sur une possible harmonisation desdispositifs.
Il est proposé en revanche de conserver les dispositionsrelatives aux critères de fixation et de modification des prix desproduits de santé visant à élargir les pays de comparaison pouvantêtre mobilisés par le CEPS.