APRÈS ART. 45 BIS	N°2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2684
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1790 de Di Filippo Fabien
------------
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le rapporteur général souscrit pleinement à l’objectif derenforcer les sanctions à l’égard des assurés qui se rendentcoupables de fraudes à répétition, l’automaticité du prononcé de lasanction prévue au 1° de l’amendement se heurterait auprincipe d’individualisation des délits et des peines quis’applique aux sanctions administratives visées parl’amendement.
Ce sous-amendement permet donc de conserver la dispositionrelative à la hausse du plafond des pénalités pouvant êtreprononcées par le directeur de la caisse d’allocations familialesou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail ainsique celle relative à la hausse du montant plancher desditespénalités tout en supprimant la disposition relative àl’automaticité afin d’éviter un risque de censure.