APRÈS ART. 45 BIS	N°2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2685
présenté par
M. Naegelen, M. Bruneau, M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa
à l’amendement n°2321 de Gruet Justine
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APRÈS L’ARTICLE 45 BIS
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« cinq années »
les mots :
« dix années équivalenttemps plein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement pour objectif de porter la durée minimum à 10ans équivalent temps plein la durée minimale de cotisation sur leterritoire métropolitain pour pouvoir bénéficier de l’allocation desolidarité aux personnes âgées.