Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 45 BIS	N°2686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°2686
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
I. – À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« en 1963 et 1964 »
les mots :
« entre le1er janvier 1963 et le31 mars 1965 »
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
 « en 1965 »
les mots :
« entre le1er avril et le31 décembre 1965 ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéassuivants :
« 3°L’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
« a) À la findu 4° les mots : « en 1963 » sont remplacés parles mots : « entre le1er janvier 1963 et le31 mars 1965 » ;
« b) À la findu 5°, les mots : « en 1964 » sont remplacéspar les mots : « entre le1er avril 1965 et le31 décembre 1965 » ;
« c) À la findu 6°, l’année : « 1965 » est remplacée parl’année : « 1966 » ;
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 16 à 21, les 80 alinéassuivants : 
« III. – Le XXIV del’article 10 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
« 1° Les 2° à 4° du A sontabrogés ;
« 2° Le b du 1° duB est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1966 et le31 décembre 1967, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1968 et le31 mars 1970, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1970, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés àcompter du 1er janvier 1971, à 172trimestres ; »
« 3° Le b du 2° duB est remplacé par des b à e ainsi rédigés :
« b) Pour ceux nésentre le 1er septembre 1971 et le31 décembre 1972, à 169 trimestres ;
« c) Pour ceux nésentre le 1er janvier 1973 et le31 mars 1975, à 170 trimestres ;
« d) Pour ceux nésentre le 1er avril et le31 décembre 1975, à 171 trimestres ;
« e) Pour ceux nés àcompter du 1er janvier 1976, à 172trimestres ; » ;
« 4° Le 2°du C est ainsi modifié : 
« a) Les mots :« à compterdu 1er janvier 2025 » sont remplacéspar les mots :« aux 1er janvier 2025, 2027 et2028 » ;
« b) L’année :« 2027 » est remplacée par l’année :« 2028 » ; »
« 5° Le F est ainsirédigé :
« F. – Pardérogation à l’article L. 24 du code des pensions civileset militaires de retraite :
« 1° Pour les fonctionnairesrelevant du deuxième alinéa du 1° du I du mêmearticle L. 24, l’âge anticipé est fixé à :
« a) Cinquante-sept anspour ceux nés avant le1er septembre 1966 ;
« b) Cinquante-sept anset trois mois pour ceux nés entre le1er septembre 1966 et le31 décembre 1966 inclus ;
« c) Cinquante-sept anset six mois pour ceux nés en 1967 ;
« d) Cinquante-sept anset neuf mois pour ceux nés entre le1er janvier 1968 et le31 mars 1970 ;
« e) Cinquante-huit anspour ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1970 ;
« f) Cinquante-huit anset trois mois pour ceux nés en 1971 ;
« g) Cinquante-huit anset six mois pour ceux nés en 1972 ;
« h) Cinquante-huit anset neuf mois pour ceux nés en 1973 ;
« i) Cinquante-neuf anspour ceux nés à compterdu 1er janvier 1974 ; » ;
« 2° Pour les fonctionnairesrelevant des troisième à dernier alinéas du même 1°, l’âge minoréest fixé à :
« a) Cinquante-deux anspour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« b) Cinquante-deux anset trois mois pour les ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« c) Cinquante-deux anset six mois pour les ceux nés en 1972 ;
« d) Cinquante-deux anset neuf mois pour les ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« e) Cinquante-troisans pour les ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1975 ;
« f) Cinquante-troisans et trois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« g) Cinquante-troisans et six mois pour les ceux nés en 1977 ;
« h) Cinquante-troisans et neuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« i) Cinquante-quatreans pour les ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
« 6° Le G est ainsirédigé :
« G. – Pardérogation aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 25 ducode des pensions civiles et militaires de retraite, l’âge avantlequel la liquidation ne peut intervenir est fixé à :
« 1° L’âge applicable avantl’entrée en vigueur du présent XXIV, pour ceux nés avant le1er septembre 1971 ;
« 2° Cinquante-deux ans ettrois mois pour les ceux nés entre le1er septembre 1971 et le31 décembre 1971 inclus ;
« 3° Cinquante-deux ans et sixmois pour les ceux nés en 1972 ;
« 4° Cinquante-deux ans etneuf mois pour les ceux nés entre le1er janvier 1973 et le31 mars 1975 ;
« 5° Cinquante-trois ans pourles ceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1975 ;
« 6° Cinquante-trois ans ettrois mois pour les ceux nés en 1976 ;
« 7° Cinquante-trois ans etsix mois pour les ceux nés en 1977 ;
« 8° Cinquante-trois ans etneuf mois pour les ceux nés en 1978 ;
« 9° Cinquante-quatre ans pourles ceux nés à compterdu 1er janvier 1979. » ;
« 7° Le H est ainsirédigé :
« H. – Pardérogation au III de l’article 37 de la loi n° 2010‑751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation dudialogue social et comportant diverses dispositions relatives à lafonction publique, l’âge d’ouverture du droit à pension pour lesfonctionnaires mentionnés au même III est égal à :
« 1° Soixante ans pour ceuxnés avant le 1er septembre 1963 ;
« 2° Soixante ans et troismois pour ceux nés entre le 1er septembre 1963et le 31 décembre 1963 inclus ;
« 3° Soixante ans et six moispour ceux nés en 1964 ;
« 4° Soixante ans et neuf moispour ceux nés entre le 1er janvier 1965 et le31 mars 1967 ;
« 5° Soixante-et-un ans pourceux nés entre le 1er avril et le31 décembre 1967 ;
« 6° Soixante-et-un ans ettrois mois pour ceux nés en 1968 ;
« 7° Soixante-et-un ans et sixmois pour ceux nés en 1969 ;
« 8° Soixante-et-un ans etneuf mois pour ceux nés en 1970 ;
« 9° Soixante-deux ans pourceux nés à compterdu 1er janvier 1971. »
« IV. – Le 1° del’article 5 de la loi n° 87‑563du 17 juillet 1987 portant réforme du régimed’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon estainsi modifié :
« 1° Le b est ainsirédigé :
« b)L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié :
« – au 1°, lesmots : « entre le 1er septembre 1961et le 31 décembre 1961 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 30 septembre 1965 » ;
« – au 2°, lesmots : « en 1962 » sont remplacés par lesmots : « entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 » ;
« – au 3°, lesmots : « entre le 1er janvier 1963et le 31 mars 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1966 » ;
« – au 4°, lesmots : « entre le 1er avril et le31 décembre 1965 » sont remplacés par lesmots : « en 1967 » ;
« – les années :« 1966 », « 1967 », « 1968 » et« 1969 » sont remplacées respectivement par lesannées : « 1968 », « 1969 »,« 1970 » et « 1971 » ;
« 2° Les dixième à seizièmealinéas du c sont remplacés par sept alinéas ainsirédigés :
« 166 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1963 et le30 septembre 1965 ;
« 167 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er octobre et le31 décembre 1965 ;
« 168 trimestres pour lesassurés nés en 1966 ;
« 169 trimestres pour lesassurés nés en 1967 ;
« 170 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1968 et le31 décembre 1970 » inclus ;
« 171 trimestres pour lesassurés nés entre le 1er janvier 1971 et le31 décembre 1973 inclus ;
« 172 trimestres pour lesassurés nés à compterdu 1er janvier 1974 ; ».
« V. – Le premieralinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002‑411du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaireet sociale à Mayotte est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, ladate : « 1er janvier 1969 » estremplacée par la date :« 1er janvier 1970 ; 
« 2° À la fin de laseconde phrase, la date :« 31 décembre 1968 » est remplacée par ladate :« 31 décembre 1969 » ;
« 3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Par dérogation à la seconde phrase duprésent alinéa, cet âge est fixé à soixante-deux ans et six moispour les assurés nés entre le 1er janvier 1963et le 30 juin 1965 et à soixante-deux ans et neuf moispour les assurés nés entre le 1er juillet 1965et le 31 décembre 1965. »
« VI. – Lesdispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenanteffet à compter du 1er septembre 2026, àl’exception des dispositions du IV qui s’appliquent auxpensions prenant effet à compterdu 1er mars 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premierministre a annoncé la suspension de la réforme des retraites de2023. La prochaine génération à être concernée est la générationdes personnes nées en 1964. Pour ces personnes, aucun relèvement del’âge n’interviendra à partir de maintenant jusqu’à janvier 2028.En complément, la durée d’assurance sera elle aussi suspendue etrestera à 170 trimestres jusqu’à janvier 2028. Le gouvernementmaintient ainsi la durée aujourd’hui exigée pour bénéficier du tauxplein. Cet amendement vise à étendre cette suspension aux assurésnés au premier trimestre 1965 de sorte à ce qu’aucun relèvement, nide l’âge d’ouverture des droits, ni de la durée d’assurancerequise, n’intervienne avant le 1er janvier 2028, pour ces assurés,dont l’âge d’ouverture des droits est donc également fixé à 62 anset 9 mois et la durée d’assurance requise à 170 trimestres.
Par ailleurs, cet amendement permet également d’avancer l’entrée envigueur de cette mesure aux pensions prenant effet à compter du 1erseptembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’undépart anticipé, au titre du dispositif pour longues carrières,inaptitude et invalidité, puissent bénéficier de l’abaissement dela durée d’assurance requise prévue pour leur génération, à compterde cette date. Cette date d’entrée en vigueur est nécessaire pourpermettre aux caisses de sécurité sociale d’adapter leurs systèmesd’information en conséquence.
En outre, cet amendement étend également cette suspension auxassurés relevant des catégories actives, et super actives de lafonction publique, aux militaires ayant plus de 15 ans de service,ainsi qu’aux infirmiers ayant exercé leur droit d’option pour lacatégorie A.
Enfin, cet amendement prévoit l’élargissement des effets de lasuspension à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon qui se voientappliquer un calendrier spécifique de mise en œuvre de la réformedans le cadre de la loi de financement de sécurité sociale pour2024.
Cette mesure présente un coût supplémentaire de 0,2 Md€ en 2026 etde 0,5 Md€ en 2027 qui devra être compensé pour la branchevieillesse par les mesures adoptées au cours de la discussion de ceprojet de loi de financement de la sécurité sociale.