ART. 45 BIS	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2691
présenté par
M. Pradié et M. Schellenberger
------------
ARTICLE 45 BIS
Après l’alinéa 17, insérer les deuxalinéas suivants :
« IVbis. – Par dérogation aux dispositions du IVdu présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme desretraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu àl’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrièreslongues, nés au deuxième trimestre de l’année 1965.
« Ces assurés sont réputésbénéficier du gain d’un trimestre au titre de la durée d’assurance,correspondant à l’application de la suspension de la réforme desretraites antérieure à la loi de financement de la sécurité socialepour 2026.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la situation des assurésnés au deuxième trimestre de l’année 1965, éligibles au dispositifdes carrières longues, afin de garantir qu’ils bénéficient deseffets de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elles’appliquait avant le PLFSS pour 2026.
Il n’y a aucune raison de créer une rupture d’équité entre lestravailleurs d’une même génération née en 1965. Tous doiventbénéficier de la même application de la loi. Il n’est pasconcevable qu’un cadre né au deuxième trimestre 1965 bénéficie d’ungain d’un trimestre lié à à la suspension de la réforme desretraites alors que, en l’état de la proposition du Gouvernement,le même travailleur éligible au dispositif des carrières longues,né au deuxième trimestre 1965 cotisera un trimestresupplémentaire. 
Ces assurés, se trouvant dans une situation transitoire auregard de l’évolution de l’âge d’ouverture des droits à laretraite, se verront ainsi reconnaître le gain d’un trimestre dansleur durée d’assurance, conformément à l’esprit de la mesure desuspension initiale, assurant une équité de traitement entre lesgénérations concernées.
La rupture d’équité que l’amendement du Gouvernement installeentre les assurés d’une même génération est à l’évidence contraireaux décisions déjà prise en la matière par le ConseilConstitutionnel. Le risque d’inconstitutionnalité du dispositifgouvernemental est très sérieux.