ART. 49	N°2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°2695
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne, substituer au montant :
« 111,8 »
le montant :
« 112,7 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,3 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de ladite colonne, substituer aumontant :
« 270,4 »
le montant :
« 271,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement acte le rehaussement de l’Ondam de 1 milliardd’euros, conformément à l’engagement du Gouvernement en soutien ausystème de santé.
Sur ce montant, 850 millions d’euros sont fléchés vers lefinancement des établissements de santé, pour accompagner lareprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche detransformation du secteur et concourir à la réduction du déficitdes établissements. Cet effort en faveur des établissementss’accompagnera d’une relance de la démarche de performance etd’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. Laprogression du sous-objectif « établissements de santé »atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projetinitial.
Cet amendement prévoit également un abondement dessous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fondsd’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsid’accompagner le déploiement des maisons « France Santé », dont lacréation, prévue par amendement gouvernemental, a été votée aprèsl’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif« soins de ville » et le fonds d’investissement régionalfinancé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront lefinancement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir lesbesoins en ressources humaines, en équipements et eninvestissements des structures.
Au total, le taux d’évolution de l’Ondam est ainsi rehaussé à2,0%, contre 1,6% dans le projet de loi de financement initial.