ART. 45 BIS	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2696
présenté par
Mme Runel
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Substituer aux alinéas 27 à 29l’alinéa suivant :
« 4° À la seconde phrasedu 2° du C, les mots : « par an à compterdu 1er janvier 2025 pour atteindre,au 1er janvier 2027 , » sontremplacés par lesmots : « au 1er janvier 2025puis au 1er janvier 2027. À compterdu 1er janvier 2028, cette durée estégale à » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.