ART. 45 BIS	N°2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2697
présenté par
Mme Runel
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, ladate : « 1er janvier 1969 » estremplacée par la date :« 1er janvier 1971 » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1968 » et« 1969 » »
les mots :
« et « 1968 » ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 81, substituer aux mots :
« , « 1970 » et« 1971 » »
les mots :
« et « 1970 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.