ART. 38	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
------------
ARTICLE 38
I. – Au début del’alinéa 5, substituer aux mots :
« À la demande du département,l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sadisposition »
les mots :
 « L’assureur ou le fondsd’indemnisation met à la disposition dudépartement ». 
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« À la demande du département,l’assureur ou le fonds d’indemnisation met à sadisposition »
les mots :
 « L’assureur ou le fondsd’indemnisation met à la disposition dudépartement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 vise à reconnaître lasubsidiarité de l’APA à domicile et de la PCH vis-à-vis desindemnités versées par des tiers responsables, en permettant auxDépartements de déduire ces indemnités du montant desprestations.
Cette mesure logique nécessiteracependant un dispositif complexe puisqu’il reviendrait aubénéficiaire d’informer le Département de toute indemnisation reçueen réparation d’un dommage corporel et de toute modification de sonmontant.
Afin de simplifier les démarchespour les Départements, cet amendement propose que lesassureurs leur transmettent systématiquement les informationsnécessaires.