APRÈS ART. 8	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisationdes heures supplémentaires. Présentée comme une mesure depouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte derecettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet encause son autonomie financière et limite sa capacité à répondreaux besoins sociaux.