ART. 45 BIS	N°2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2707
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.