ART. 45 BIS	N°2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2708
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« IV. – Complétercet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur lasituation actuelle des pensions de retraite à Mayotte, lequel porteen particulier sur les modalités d’une accélération de laconvergence vers le droit commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’amendement du Gouvernement prévoit d’étendre àMayotte la suspension du
relèvement de l’âge de départ et de la durée d’assurance, cettesimple adaptation
technique ne saurait tenir lieu de réponse aux défis structurelsdu régime mahorais de
retraite. La remise de ce rapport permettra d’évaluerprécisément les écarts existants,
d’identifier les leviers de rattrapage (hausse progressive duplafond de la sécurité sociale,
prise en compte des carrières discontinues, dispositifs desolidarité spécifiques) et de
préparer une réforme adaptée à la réalité économique etdémographique de Mayotte.
Cette demande s’inscrit pleinement dans l’esprit de justicesociale et de cohésion
territoriale qui doit guider la politique de la Nation enversson 101ᵉ département.
Mayotte est le département le plus pauvre de France. Au 31décembre 2024, la Caisse de
Sécurité Sociale de Mayotte comptait 6 894 bénéficiaires deprestations vieillesse, dont 3 579
retraités, un chiffre en hausse de +11 % en un an. Le montantmoyen d’une retraite personnelle
s’élève à 347 € par mois, quand une pension servie à taux pleinatteint 878 €. Ces montants
demeurent les plus faibles de France, alors même que le coût dela vie est supérieur de 71 % à
celui de l’Hexagone. La retraite moyenne à Mayotte reste trèsinférieure aux minima sociaux
métropolitains, même après la revalorisation 2023. Les étudesd’impact évaluent à 19 millions
d’Euros par an le coût du rattrapage pour les retraités Mahorais: un coût budgétaire est
marginal, mais son impact social est majeur.
Investir dans les retraites à Mayotte, c’est réduire ladépendance à l’ASPA, aux aides sociales
et aux dispositifs d’urgence.
Pour rappel, le régime des retraites de Mayotte est excédentaire: les cotisations sociales
couvrent largement les pensions versées, avec un excédent de 62%. Alors que nos anciens ne
touchent que de très faibles prestations et tandis que leursenfants cotisent à plein régime, la
caisse de Mayotte va reverser 61 millions d’euros d’excédents àla caisse nationale.
On observe également à Mayotte un système de cotisations inversépar rapport au reste du pays
qui alourdit le coût du travail et handicape le marché del’emploi : le taux de cotisation des
salariés à Mayotte est de 4,77% contre 6,90% en métropole. Lapart patronale de 9,9% à
Mayotte contre 8,55% sur l’ensemble du territoire national. Lahausse du plafond de sécurité
sociale et des taux de cotisation sur ceux de la métropole n’estprévu qu’à l’horizon.