ART. 45 BIS	N°2711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
SOUS-AMENDEMENT N°2711
présenté par
Mme Youssouffa
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.