ART. 45 BIS	N°2715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2715
présenté par
Mme Sandrine Rousseau et les membres du groupe Écologiste et social
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
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ARTICLE 45 BIS
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants: 
« IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: 
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillé sur la situation des pensions de retraite. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe Ecologiste et socialintroduisent une clause de revoyure du départ d’âge en retraite etde la durée de cotisations après l’élection présidentielle2027. 
La “suspension” introduite par l’article 45 bis n’est en réalitéqu’un décalage du calendrier de la réforme Borne de 2023 : le reculde l’âge minimal d’ouverture des droits à la retraite reprendra samontée en charge progressive dès 2028 faute d’un nouveautexte. 
Une réelle suspension aurait consisté à ne pas permettre cettereprise du calendrier sans qu’intervienne un nouveau vote.