ART. 45 BIS	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Ordre du jour (48)
SOUS-AMENDEMENT N°2717
présenté par
Mme Sandrine Rousseau et les membres du groupe Écologiste et social
à l’amendement n°2686 du Gouvernement
------------
ARTICLE 45 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.