ART. 49	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2719
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°716 de Runel Sandrine
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 4,substituer au montant :
« « 112,9 » »
le montant : 
« « 112,7 ».
II. – Supprimer lesalinéas 5 à 12. 
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer au montant : 
« 4,4 »
le montant : 
« 6,3 ».
IV. – En conséquence,compléter cet amendement par les quatre alinéassuivants : 
« V. – Enconséquence, à la dernière ligne de la même seconde colonne du mêmetableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 270,4 »
« le montant :
« 271,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la même intention que la vôtre, le gouvernement souhaiteacter le rehaussement de l’ONDAM de 1 Md€, en soutien ausystème de santé.
Sur ce montant, il est proposé de flécher 850 M€ vers lefinancement des établissements de santé, pour accompagner lareprise d’activité observée depuis 2024, soutenir la démarche detransformation du secteur et concourir à la réduction du déficitdes établissements. Cet effort en faveur des établissementss’accompagnera d’une relance de la démarche de performance etd’efficience, sous l’égide des agences régionales de santé. Laprogression du sous-objectif « établissements de santé »atteindra ainsi 3,2% en 2026, contre 2,4% dans le projetinitial.
Ce sous-amendement prévoit également un abondement dessous-objectifs relatifs aux soins de ville et au fondsd’intervention régional de l’ONDAM. Il permettra ainsid’accompagner le déploiement des maisons « France Santé »,dont la création, prévue par amendement gouvernemental, a été votéeaprès l’article 21. Répartis à parts égales entre le sous-objectif« soins de ville » et le fonds d’investissement régionalfinancé sur le cinquième sous-objectif, ces moyens permettront lefinancement d’une aide financière pérenne d’un montant moyen de50 000€ par structure France Santé en vue de soutenir lesbesoins en ressources humaines, en équipements et eninvestissements des structures.
Au total, le taux d’évolution de l’ONDAM serait ainsirehaussé à 2,0%, contre 1,6% dans le projet de loi de financementinitial.