APRÈS ART. 8	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°278
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 242‑2 ducode de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 242‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑2-1. – Lesentreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés àtemps partiel de moins de vingt-quatre heures, est égal ousupérieur à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise,sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations duespar l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents dutravail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurssalariés à temps partiel de moins de vingt-quatreheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de majorer de 10 % lescotisations d’assurance sociale employeur des entreprises de plusde 20 salariés comptant dans leurs effectifs au moins 20 % desalariés à temps partiel, afin de limiter le recours au tempspartiel.