APRÈS ART. 8	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le XIII de l’article 10de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portanttransposition de l’accord national interprofessionnel relatif aupartage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lestravailleurs dont la rémunération est supérieure à trois foisle montant du salaire minimum interprofessionnel de croissancementionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 dumême code, l’exonération des cotisations sociales d’origine légaleou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de lacontribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de lasécurité sociale est applicable dans la limite de6 000 euros par bénéficiaire et par an. » 
2° À la deuxième phrase dudeuxième alinéa, les mots : « code de la sécuritésociale » sont remplacés par les mots : « mêmecode ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à abaisser à6 000 euros le plafond d’exemption de cotisationssociales dont bénéficie la prime de partage de la valorisation del’entreprise pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Par cet amendement de repli, lesdéputés socialistes et apparentés touchent nullement au pouvoird’achat des plus modestes, qui touchent moins de6 000 euros par an de sommes versées au titrede cette prime de partage de la valorisation de l’entreprise,créée par l’ANI de partage de la valeur de 2023 et transposée dansla loi du 29 novembre 2023.
Les députés socialistes etapparentés visent plus largement à refinancer dignement la Sécuritésociale.
Dans son rapport sur lescompléments de salaire, la Cour des comptes évalue à 25,4 milliardsd’euros les montants versées au titre de la participation, del’intéressement, de plans d’épargne entreprise, de stock options,d’attribution gratuite d’actions, de prime de partage de lavalorisation de l’entreprise, etc.
Cette somme de 25,4 milliardsd’euros est exonérée de toutes cotisations sociales, ce sansplafond. Dès lors, des salariés avec de très hauts niveaux derémunération (par exemple ceux bénéficiant d’actions gratuites) nepaient aucune cotisation sociale sur les montants perçus.
« Afin de limiter les effetsde cumul des exemptions de cotisations sociales et de substitutionsur le long terme aux salaires de base », la Cour des comptesrecommande donc d’abaisser les plafonds d’exemption des complémentsde salaire de partage de la valeur en entreprise en les alignantsur ceux de la prime de partage de la valeur, c’est-à-dire6 000 euros par et par bénéficiaire.
Cet amendement vient traduire cetterecommandation de la Cour des comptes, qui renfloue les caisses dela Sécurité sociale tout en poursuivant un objectif de justicesociale.
Plus largement, les députéssocialistes ne peuvent qu’être d’accord avec le constat de la Courdes comptes : « L’ampleur prise par les régimessociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifieleur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibresfinanciers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvementsocial entre les entreprises et entre les salariés. Dans uncontexte de déficits croissants d’ici à 2027 et de cumul du recoursaux différents dispositifs à l’avantage d’un nombre restreintd’entreprises et de salariés, un rapprochement du droit communs’impose. »
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Cet amendement s’inscrit en complément des propositionsbudgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Universitéd’été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et lestravailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises et lesgrandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un pland’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif3% de déficit à l’horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d’euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d’euros d’économies ;
- Engager 19,2 milliards d’euros de dépenses nouvelles (poursuspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat sestravailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, lessocialistes proposent :
1/ D’augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenusles plus modestes (pour un total de 7,5 milliards d’euros) :affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman àhauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’eurospour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites(500 millions d’euros), introduction d’une progressivité sur la CSGapplicable aux revenus du capital (1,9 milliard d’euros), créationd’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital àtitre gratuit (1 milliard d’euros), baisse du point de sortie desallégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2milliards d’euros), suppression de la déduction forfaitaire decotisations sociales patronales applicables aux entreprises demoins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€)visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d’euros),doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”)(0,8 milliard d’euros), création d’une taxe sur l’ajout de gras, desucre, et de sel dans les produits transformés et sur lespublicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d’euros),développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales(0,2 milliard d’euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations desassurés (pour un total de 4,6 milliards d’euros) sur la basenotamment des propositions du rapport Charges et produits del’Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement dela protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurancemaladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge: contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé(médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliardd’euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisationfinancière (0,4 milliard d’euros), meilleure pertinence desprescriptions des soins (0,8 milliard d’euros), réduction desdépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliardd’euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville -hôpital (0,1 milliard d’euros), choc de prévention pour luttercontre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliardd’euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite(0,5 milliard d’euros), plafonnement des indemnités versées suite àune rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1milliard d’euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage avant dépenses nouvellesde 12,1 milliards d’euros.
3/ D’engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d’euros) :suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d’euros),prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, lescrèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions detravail (- 1,2 milliard d’euros).
En partant des prévisions de la Commission des comptes de laSécurité sociale, juin 2024, déficit de la Sécurité sociale à 24milliards d’euros en 2026), le déficit de la Sécurité sociale en2026 après application de nos propositions serait ainsi - 13,6milliards d’euros, à comparer aux - 17,5 milliards d’euros prévuspar le Gouvernement.