APRÈS ART. 26	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.