ART. 9	N°289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°289
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par la Fédération des Entreprises desOutre-mer (FEDOM) a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS2026 les dispositions relatives au régime des exonérations decharges sociales patronales spécifique dit « LODEOMsociale », guidées par la seule logique du rabotbudgétaire.
 
En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSSpour 2026 :
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoirles employeurs de moins de 11 salariés + BTP et les transports)bénéficieraient désormais d’une exonération totale jusqu’à 1,2 smic- contre 1,3 smic aujourd’hui - puis dégressive jusqu’à 1,6 smic –contre 2,2 smic actuellement ;
- Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité renforcée(les employeurs des secteurs prioritaires de moins de 250 salariés+ les employeurs des secteurs éligibles à la défiscalisation enGuyane uniquement)bénéficieraient d’une l’exonération désormaistotale jusqu’à 1,5 smic – contre 2 smic aujourd’hui - puisdégressive jusqu’à 1,9 smic - contre 2,7 smic actuellement.
- Le barème innovation et croissance serait supprimé ;
- Les régimes spécifiques de Saint-Martin et Saint-Barthélemycodifiés au sein de l’article L. 752-3-3 du code de la sécuritésociale seraient également supprimés. Les deux territoiresbasculeraient dans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé par le Gouvernement conduirait àamputer de 350 millions d’euros par an le régime des allègements decharges outre-mer, et ce en l’absence totale d’études d’impacts. 
Dans un contexte macro-économique aussi fragile et difficile quecelui que nous connaissons à date, cette évolution brutaleconduirait à « écraser » l’avantage différentiel permis par cerégime, à fragiliser les plus petites entreprises, à casser ladynamique d’emploi et salariale favorables constatées sur lapériode 2017-2023, en renforçant gravement le phénomène de trappe àbas salaires, et générerait une augmentation importante desprix.
Les plus petites entreprises, celles de moins de 11 salariés, etles PME des secteurs les plus stratégiques de nos économiesd’outre-mer – tourisme, environnement, la production locale,l’industrie, l’artisanat, le monde agricole – seront lesprincipales victimes de cette mesure d’une violence sansprécédent. 
Alors que les taux de chômage outre-mer demeurent significativementsupérieurs à ceux de l’Hexagone, cette réforme envisagée de laLODEOM sociale est profondément injuste dans ses fondements et seradestructrice dans ses effets.
Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif deplein-emploi (avec une cible de 5% du taux de chômage) par la loidu 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, les outre-mer n’ontjamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur decette ambition nationale. Chacun des territoires ultramarins doitêtre considéré comme des bassins d’emplois à dynamiser, avec desengagements programmatiques mesurables, et des moyens dédiés etstables.
Cette réforme paramétrique et purement budgétaire de la LODEOM va àl’encontre de cet objectif. C’est la raison pour laquelle leprésent amendement supprime les dispositions de l’article 9relatives au régime LODEOM.