ART. 17	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE 17
ANNEXE
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Au total »
les mots :
« Bien qu’enaugmentation »
II. – En conséquence, àla fin de la même dernière phrase du même alinéa 12,substituer aux mots :
« atteindraient 6,2 milliardsd’euros en 2026, marquant plus qu’un doublement par rapport à 2019à périmètre courant »
les mots :
« ne couvrent pas la moitiédes dépenses engagées par ces collectivités au titre del’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation decompensation du handicap, qui sont très dynamiques ; le resteà charge des départements est d’environ 3,76 milliards pourl’allocation personnalisée d’autonomie et d’environ 2 milliardspour la prestation de compensation du handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du rapportdoit être précisée : si les concours de la CNSA en directiondes Départements ont bien augmenté, les dépenses consacrées auxpersonnes âgées (allocation personnalisée d’autonomie – APA) et auxpersonnes en situation de handicap (prestation de compensation duhandicap – PCH) sont très dynamiques, de telle sorte que le« reste à charge » des Départements reste très élevé.
Dans le détail, le taux decompensation de la PCH par l’État/Sécurité sociale est passé de 39% à 30 % entre 2012 et 2023 ; pour 2024, les Départementsobservent une forte progression de cette prestation en raisonnotamment de l’entrée des maladies mentales dans le champ de laPCH. Pour l’APA, le taux de compensation est passé de 31 % à 40 %,mais pour une dynamique de dépenses beaucoup plus importante et quisera amenée à se renforcer du fait du vieillissement de lapopulation.
Or, il n’est pas possible detraiter le vieillissement de la population à moyens constants. À cetitre, l’absence de réponse financière à la hauteur des enjeux dansce PLFSS est regrettable.
C’est pourquoi le présentamendement vise à rappeler que la politique d’autonomie doitreposer sur un partage entre la branche Autonomie et lesDépartements.
L’objectif d’arriver à des concourshomogénéisés de la CNSA à 50% (soit une répartition 50/50 entrel’État-la Sécurité sociale et les Départements sur les concourshistoriques APA/PCH) doit par ailleurs être réaffirmé.
C‘est donc bien l’avenir de cesdépenses de solidarité qui suscite l’inquiétude en l’absence d’unetrajectoire de financement partagé.