APRÈS ART. 7	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – La section 5 duchapitre 6 du titre III du livre I du code de la sécurité socialeest complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Leprésent article s’applique :
« 1° Aux dividendescoopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement parles sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pourobjet principal la mise en commun de moyens, l’achat, lalogistique, la distribution ou la promotion de produits et servicespharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce oudu code rural et de la pêche maritime.
« 2° Aux dividendes distribuésannuellement par les sociétés du commerce associé répondant auxcritères mentionnés au II du présent article, ayant pour objetprincipal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, ladistribution ou la promotion de produits et servicespharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce oudu code rural et de la pêche maritime.
« II. – Pourl’application du présent article, sont regardées comme sociétés ducommerce associé les sociétés ou groupements répondantcumulativement aux conditions suivantes :
« 1° La présidence ou ladirection effective est assurée par un pharmacien en exercice ausein du réseau concerné ;
« 2° L’intégralité des droitsde vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine,selon le principe d’égalité entre membres ;
« 3° Les pharmaciens membresdisposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à touteinstance ou commission de gouvernance prévue par lesstatuts ;
« 4° Au moins quatre-vingtspour cent du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, estréalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, àl’exclusion de toute autre clientèle.
« Les dividendes versés parles sociétés du commerce associé mentionnées au présent article nesont pas proportionnels à l’utilisation des services.
« III. – Sontéligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulairesou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres deces structures, proportionnellement à l’utilisation effective desservices et produits proposés directement ou indirectement pour lesstructures mentionnées au premier alinéa.
« IV. – Pourl’application du présent article, les revenus mentionnés au Idoivent :
« 1° Être répartis entre lesmembres conformément aux règles statutaires des sociétés ;
« 2° Être déclarésdistinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon desmodalités fixées par décret, permettant d’identifier la part desexcédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou êtrevotés distinctement par l’assemblée générale s’agissant desdividendes coopératifs ;
« 3° Faire l’objet d’uneoption expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de ladéclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membrebénéficiaire.
« V. – 1. Lorsque lemembre bénéficiaire est une personne physique ou une sociétérelevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuéesous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion,perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvementssociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du code de lasécurité sociale, à un taux global de 17,2 %.
« 2. Lorsque le membrebénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôtsur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme dedividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titredu présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaireréduit de 15 %.
« 3. Ces dispositionss’appliquent exclusivement à la fraction des revenus correspondantaux activités mentionnées au I.
« VI. – Les sociétéscoopératives ou réseaux du commerce associé mentionnés aux Iet II tiennent à la disposition de l’administration fiscale unedocumentation permettant de justifier le respect des conditionsd’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité desbénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution nonconforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun,et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de financiarisation croissante de la pharmacied’officine faisant peser des risques majeurs pour l’indépendancedes professionnels et la souveraineté économique, il est essentielde valoriser le caractère vertueux du modèle coopératif et associéde la pharmacie, qui favorise l’efficience du système de santé àtravers son financement redistributif.
Pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété desofficines aux pharmaciens diplômés, le monopole pharmaceutique estdésormais contourné et pénétré par des acteurs financiers privés,notamment des fonds qui investissent auprès de certains pharmacienssous la forme d’obligations convertibles en actions, et leurimposent en retour des contraintes relatives à la gestion del’officine ou à leurs activités. Il est également observé desréseaux d’enseignes de pharmacies appartenant à des fondsd’investissements privés, et non aux pharmaciens commerçantsadhérents à ces réseaux. Cette financiarisation de la pharmacie estproblématique car elle représente de graves menaces pourl’efficience du système de santé et notre souveraineté.
En faisant des officines des établissements dont les activitésrépondent de logiques d’optimisation financière et de rentabilitéexacerbées, elle fait peser un risque sur la liberté etl’indépendance des pharmaciens, professionnels investis d’unemission de service public de santé dans le seul intérêt despatients et du système de santé.
En captant une partie de valeur créée par les officines, elleorganise le transfert du financement public de l’Assurance Maladievers des fonds privés souvent étrangers, et génère donc des fluxfinanciers qui échappent au système de santé – à contrecourant desenjeux de soutenabilité de notre modèle social et de souverainetééconomique, au moment où le déficit de la Sécurité sociale atteintdes niveaux alarmants.
En concentrant principalement ses activités dans les territoirestrès dynamiques économiquement, la financiarisation estincompatible avec la promesse d’aménagement du territoire etd’accès aux soins de proximité, sachant qu’environ 200 à 300pharmacies ferment chaque année en France et que cette tendances’observe principalement dans les zones rurales contribuant àl’émergence de déserts pharmaceutiques.
Face à cette situation, un choix citoyen s’impose afin depromouvoir des modèles d’entreprise vertueux et éthiques pourconstruire l’avenir de la pharmacie à la française : libérale,indépendante, performante et de proximité. L’enjeu : encourager lespharmaciens à élaborer des mécanismes de financement propres etdurables en écartant le recours aux capitaux privés extérieurs,comme le préconise le rapport d’information sénatorial sur lafinanciarisation de l’offre de soins publié en septembre 2024.
C’est pourquoi cet amendement entend intégrer au projet de loide finances pour 2026 une disposition fiscale incitative etattractive en faveur du modèle coopératif et associé, quireprésente une solution vertueuse pour un financement de l’officinedurable, maîtrisé et traçable. L’objectif : une meilleureredistribution pour les coopératives/commerces associés deprofessions de santé réglementés et non financiarisés, afin derééquilibrer les flux financiers au service de l’efficience dusystème de santé et de l’intérêt général.
Il s’agit d’un modèle préservant le monopole, garantissant laliberté et l’indépendance du pharmacien (en adhérant à unecoopérative ou un réseau de commerce associé, les pharmaciensrestent propriétaires et seuls actionnaires de leur structurecommune, ainsi que de leur officine qui est leur fonds de commerce- ils en maitrisent la stratégie en toute liberté et indépendanceéconomique), reposant sur une gouvernance démocratique (unpharmacien, une voix), et surtout redistributif.
La totalité de la valeur créée par l’activité des coopératives etstructures de commerce associé est statutairement redistribuéeéquitablement auprès de l’ensemble des pharmaciens adhérents sousforme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion liés àleurs activités, ou mécaniquement réinvestie dans les coopérativeset leurs services (projets et développement industriels,amélioration des services à destination exclusive des pharmaciens,innovations, emplois) ancrés dans les territoires. Il en résulte unfinancement du maillage pharmaceutique et de la souverainetéindustrielle et sanitaire, au service du système de santé et despatients. Ce mécanisme redistributif et circulaire offre uneparfaite traçabilité des flux financiers et n’autorise aucune fuitevers des fonds capitalistiques, donc hors du système de santé. Cemécanisme de partage de la valeur permet d’accompagner n’importequel type d’officine, même les plus petites pharmacies rurales dontla faible rentabilité est incompatible avec les logiquesfinancières des fonds privés. Ce modèle est donc le moyen le plussûr pour l’État de conserver un solide maillage territorial.
La proposition de valeur de ce modèle garantit donc un périmètreétanche, un fléchage et une redistribution des flux pleinementencadrés, inscrits dans les statuts de ces réseaux, contrairementaux modèles financiarisés.
Le modèle coopératif et associé de la pharmacie, bien que largementimplanté, manque aujourd’hui de visibilité pour attirer despharmaciens qui ont fait le choix des opérateurs financiarisés.Aussi, cet amendement propose de créer des conditions économiquesplus attractives en faveur de ce modèle, pour opérer une premièrebascule symbolique et ériger un rempart contre la financiarisationqui gagne la profession. Il propose, pour la part des bénéficesversés annuellement en dividendes coopératifs ou en excédents degestion et perçus par les pharmaciens membres des coopératives ouréseaux de commerce associé, que ceux-ci bénéficient :
-Pour les pharmaciens ou pharmacies soumis à l’impôt sur le revenu,d’une exonération des prélèvements sociaux (17.2%).
-Pour les pharmaciens ou pharmacies soumis à l’impôt sur lessociétés, d’une imposition forfaitaire de 15 %.