APRÈS ART. 8	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Pour l’applicationde l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale,les primes de partage de la valeur versées aux salariés desentreprises de moins de 50 salariés ne sont pas prises en comptedans l’assiette de calcul de la réduction générale descotisations patronales.
II. – La mesure prévueau I s’applique pour les primes versées à compterdu 1er janvier 2026.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification récente de l’article L241-13 du Code de lasécurité sociale a eu pour effet d’intégrer la PPV à larémunération servant au calcul du coefficient de la réductiongénérale des cotisations patronales. Pour les petitesentreprises, cette disposition a entraîné une augmentationsignificative des charges, mettant en difficulté leur trésorerieet limitant leur capacité à investir dans l’outil de travail ouà rémunérer équitablement leurs salariés.
Le présent amendement vise à neutraliser l’impact de laréforme pour les entreprises de moins de 50 salariés, afin :
-de maintenir le pouvoir d’achat des salariés, notamment enpériode de fêtes;
-de préserver la viabilité financière des petitesentreprises;
-et de soutenir l’économie locale grâce au maintien desinvestissements et des dépenses induites par l’activité desPME.
Ainsi, les PME pourront continuer à verser la PPV enrécompense de l’implication de leurs salariés sans subir decharges sociales supplémentaires pénalisantes, garantissant uneffet vertueux pour l’emploi et le tissu économique local.