APRÈS ART. 8	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑5 ducode de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Il est instauré un malus,déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations desemployeurs dues au titre des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesuresnécessaires pour éliminer un risque avéré de maladieprofessionnelle.
« La détermination de l’effortde l’employeur en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies professionnelles se fait sur la base de critères définispar voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprisedéfini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lestaux de cotisations auprès de la branche AT-MP des entreprisesprésentant une sinistralité anormalement élevée.
Cette tarification des risquesprofessionnels permettrait de dégager des fonds pour la réparation,l’évaluation et la prévention des risques professionnels etparticiperait à la promotion de la santé au travail.