ART. 17	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex
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ARTICLE 17
ANNEXE
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La trajectoire de la brancheintègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutienfinancier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par laloi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir lasociété du bien-vieillir et de l’autonomie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 20 de laloi « bien vieillir » du 8 avril 2024, cet amendementvise à mentionner explicitement, dans le rapport annexé, l’aidefinancière de la CNSA à destination des Départements pour soutenirla mobilité des professionnels de l’aide à domicile.
L’enveloppe de 100 millions d’eurosprévue en 2025 doit être reconduite, s’agissant d’une aidefinancière qui est annuelle, selon la volonté du législateur.