APRÈS ART. 8	N°303 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°303 (Rect)
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la fin du deuxième alinéa duc du 2° du III de l’article 18 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de lasécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % »est remplacé par le taux :« 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social,travaillé avec les députés Socialistes et apparentés, vise àsupprimer les réductions de cotisations patronales sur les salairesdépassant 2,2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées àplus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, l’allègementgénéral de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,2 SMIC(environ 3 000 euros net) font partie des plus inutiles :elles n’ont aucun effet sur l’emploi. Cette réduction descotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout auxgrandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposonspar conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 2SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonérationde cotisations dispendieuse et inefficace.
Le présent amendement présente un rendement d’environ 3,9milliards d’euros en 2026, soit plus que ce qui serait nécessairepour compenser l’abrogation de la réforme des retraites selon laCour des comptes.