ART. 18	N°306 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°306 (Rect)
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 4 et 5.
II. – En conséquence,rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 13 : 
« Lorsque le bénéficiairedes prestations et produits de santé mentionnés aux 1°, 2°,3° et 4° bénéficie de la dispense d’avance de frais, les sommesdues au titre de la franchise peuvent être payées, prélevées ourécupérées selon les modalités prévues au dernier alinéadu II. »
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récupération des franchises chez les professionnels desanté est une mesure extrêmement complexe qui va nécessiter desdéveloppements informatiques coûteux auprès des organismes desécurité sociale et de tous les professionnels de santé. Cetinvestissement retarderait encore des projets d’amélioration desparcours de soins et de qualité de suivi des patients qui tardentà se concrétiser malgré le Ségur du numérique.
En effet, il faudrait un calcul en temps réel pour lesdifférents professionnels de santé en tenant compte du taux deremboursement de chaque acte, médicament ou dispositif médical etqui sont dépendants du taux de prise en charge défini par lasituation d’exonération de l’assuré (ALD, invalidité ou autreexonération).
De plus, l’Assurance Maladie devrait mettre à disposition entemps réel auprès de tous les professionnels de santé lasituation du patient pour savoir si les plafonds journaliers et/ouannuels sont atteints. Cela va générer des incidents et créerdes contentieux inutiles.
Aucune étude d’impact des coûts informatiques et de leurfaisabilité n’a été présentée.
L’Assurance Maladie a déjà mis en place un outil derécupération des franchises auprès des patients quand l’ensemblede leurs prises en charge est réalisé en tiers-payants : cetoutil est opérationnel.
La relation de confiance entre les patients et lesprofessionnels de santé doit se concentrer sur la qualité dessoins, le suivi des traitements et la prévention, en aucun cas surune relation financière susceptible de créer de la défiance etd’augmenter l’agressivité.
La transparence pour les patients des coûts de leurs soinsvient d’être améliorée par un envoi systématique parl’Assurance Maladie de l’information du détail des soinseffectués.
L’amendement vise à supprimer cette partie de l’ article. Cettemesure doit être abandonnée puisqu’elle complexifie inutilementnotre système de santé et les chaînes de remboursement alors quedes outils de transparence envers les patients viennent d’êtredéployés.