ART. 18	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 18
I. – Supprimer lesalinéas 7 et 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs médicaux (DM), de par leur classification, sonttrès hétérogènes tant sur la diversité des conditionnementsque sur leur dispensation qui peuvent se faire à l’unité.
Quand les DM sont en location, la franchise est-elle opposableà la semaine, au mois ou pour n’importe quelle durée de location?
Pour les patients chroniques comme les diabétiques, celaentraînera un coût supplémentaire injustifié alors que ces DMsont indispensables pour stabiliser leur pathologie.
Cet amendement vise à exclure les dispositifs médicaux de lamesure concernant les franchises médicales.