APRÈS ART. 12	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑7 ducode de la sécurité sociale est complété par un III ainsirédigé :
« III. – Toutemesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécuritésociale, instituée à compterdu 1er janvier 2026, est compensée par lasuppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité socialeexistante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le principe de compensationsystématique et intégrale des exonérations de cotisations socialeset à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifsd’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaquenouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositifexistant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doublerles franchises médicales sur les médicaments et lesconsultations. 
Nous appelons à sa remise en place dès 2026 pour contribuer àrééquilibrer le système.