ART. 6	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, Mme Autain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 duprojet de loi, qui gèle pour l’année 2026 les seuils de revenusfiscaux de référence conditionnant l’application des taux réduitsou nuls de CSG et autres contributions sociales sur les revenus deremplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité,allocations chômage).
Sous couvert de « maîtrise des comptes sociaux », cemécanisme revient en réalité à augmenter la CSG pour les ménagesmodestes et les personnes les plus fragiles, enparticulier :
les retraités aux pensions modestes,
les personnes en situation d’invalidité,
les demandeurs d’emploi percevant des allocations chômage.
En effet, en maintenant les seuils à leur niveau de 2025, nombre defoyers verront mécaniquement leur revenu fiscal dépasser leslimites de tranche, les faisant ainsi basculer vers un tauxsupérieur de CSG, voire vers une imposition nouvelle. 
Qui va y perdre ? Les foyers modestes proches des seuilsvont voir leur revenu disponible diminuer fortement. Ainsi, unfoyer ayant une pension brute annuelle de 23 700 € pourdeux (2e décile) verra ses prélèvements sociaux augmenter de1020 € sur l’année (901 € de CSG, 119 € de CRDS). Uncouple ayant 30 000 € de retraite (3e décile) paiera850 € de CSG supplémentaire. Un couple touchant44 000 € de retraite (5e décile) paiera 760 € de CSGde plus. A l’inverse, les ménages les plus aisés (au-delà du 6edécile) sont entièrement épargnés par cette mesure. Le même constatprévaut pour la CSG sur les allocations chômage et pensionsd’invalidité.
Ce gel des seuils constitue donc une hausse déguisée d’impôtpour les plus précaires, quand les milliardaires, les actionnaireset les grandes entreprises restent épargnés.
En conséquence, le maintien de l’article 6 irait àl’encontre du principe de justice fiscale et sociale qui doitfonder notre système de solidarité nationale.