APRÈS ART. 28	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécuritésociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsirédigé :
« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’unavis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dontl’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activitéen télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail,dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cetteprescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réservede l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selonles modalités définies au sein de l’entreprise. »
II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du codedu travail est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas deprescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecindans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code dela sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses d’indemnités journalières (IJ) maladie connaissentune progression soutenue : pour le
régime général, elles sont passées d’environ 6,2 milliardsd’euros en 2010 à 10,2 milliards d’euros en
2023. Au-delà de l’effort de maîtrise, il devient indispensabled’agir en amont pour prévenir les arrêts et
favoriser le maintien/reprise d’activité lorsque l’état de santéle permet.
Le présent amendement vise à autoriser les médecins à prescrireune reprise ou une poursuite de
l’activité en télétravail, en lieu et place d’un arrêt detravail total, lorsque le pronostic fonctionnel
le justifie et si le poste de l’assuré est éligible. Pourcertaines pathologies (ex. lombalgies, TMS,
troubles anxiodépressifs légers à modérés), cette modalité peutconstituer une alternative
proportionnée et évolutive, facilitant une reprise progressiveet sécurisée.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
1. Sanitaire : limiter la désinsertion professionnelle etpréserver les bénéfices de l’activité sur la
santé ;
2. Économique : réduire les IJ lorsque l’interruption totalen’est pas médicalement nécessaire ;
3. Social : diminuer l’absentéisme et améliorer la continuité dulien au travail.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités(prescription, durée, réévaluation), les critères
médicaux, l’éligibilité du poste et les conditions d’accord avecl’employeur au regard de la politique de
télétravail de l’entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.