ART. 35	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 35
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trois pays européens ont expérimenté les appels d’offres surles médicaments génériques, avec des résultats trèsdifférents mais dont les limites sont communes :
● Pays-Bas : recours aux appels d’offres depuis plus de dix ans.Si des économies ont été constatées, le système a entraînéune diminution de l’offre, une dépendance accrue à quelquesfournisseurs et des ruptures récurrentes.
● Belgique : l’expérimentation menée en 2007/2008 sur deuxsubstances a été stoppée après l’incapacité du lauréat dudeuxième appel d’offres à assurer l’approvisionnement.
● Danemark : système particulier où les laboratoiressoumettent toutes les deux semaines des prix à l’Agence desmédicaments. Cette organisation repose sur une administrationlourde et un marché concentré.
Plusieurs constats doivent être exposés pour mesurer laréelle ampleur et l’impact qu’aurait l’application de l’article 35du PLFSS sur le secteur de la santé.
Fragilisation de l’approvisionnement, le retrait de certainsfabricants ou leur refus d’entrer dans le dispositif réduit ladiversité d’approvisionnements et limite les sources d’API et defaçonnage, fragilisant ainsi l’ensemble de la chaîne. (NLTimes)
Sur l’effet “monopole”. La dépendance à un nombre restreint defournisseurs diminue la concurrence et conduit, à terme, à uneaugmentation des prix. (PubMed Central). Certains génériqueursnotamment présents sur d’autres marchés (étrangers, hôpital...)pourraient y être favorables pour cette raison.
Les industriels non retenus dans le cadre de l’appel d’offresrisquent de stopper leur chaîne de fabrication, parfois de façondéfinitive. Cela signifie qu’ils ne pourront plus candidater auprochain appel d’offres, créant ainsi une dépendance envers un oudeux fournisseurs, dès lors en position monopolistique. Cettedisposition présente un réel risque pour les pouvoirs publicsquant à la non réponse à l’appel d’offres qui mènera in fine àne plus pouvoir répondre aux besoins médicamenteux des patientsen France.
En outre, cela entraînerait un risque supplémentaire sur lesruptures de médicaments.
Il faut conserver la diversité de sources d’approvisionnementpour répondre aux besoins médicamenteux des patientsfrançais.
Les industriels favorables à ce système d’appel d’offres sontles grands laboratoires qui par ce mécanisme détruiront laconcurrence en renforçant leur position monopolistique.
Complexité de gestion pour les pouvoirs publics. Suivicontractuel, anticipation des volumes, gestion des ruptures ettransitions de fournisseurs alourdissent considérablement lacharge administrative, génèrent des coûts supplémentaires etmultiplient les risques d’erreurs. (PubMed Central, GaBIJournal)
Responsabilisation de l’État. En cas de tensions ou deruptures, l’État est directement mis en cause, comme ce fut le casavec les stocks stratégiques durant la pandémie (masques,vaccins).
Disparition des incitations à la substitution. Larémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) génériquesayant été quasi supprimée depuis 2022, la remise commercialeprévue à l’art. L.138-9 CSS constitue le dernier levierincitatif. Sa suppression anéantirait toute dynamique desubstitution.
Impact économique pour les officines. La disparition des remisescommerciales (art. L.138-9 CSS) équivaudrait à une amputationd’une marge vitale moyenne de 15,9 %, selon les données del’Observatoire CNAM.
Acceptabilité patient limitée. Les changements répétés despécialités entraînent confusion et perte de confiance chez lespatients.
Cet amendement vise à supprimer l’article 35.