APRÈS ART. 32	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Spillebout, M. Marchive, Mme Vignon, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Missoffe, Mme Ronceret, Mme Delpech, M. Rousset et M. Valletoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.