APRÈS ART. 8	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Retiré
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 136‑1-1 du code de lasécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas desrevenus d’activité ou de remplacement au sens du présent articleles indemnités versées aux exploitants agricoles au titre del’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel ordonné par lesautorités sanitaires pour des motifs de santé animale. Cesindemnités, ayant un caractère purement indemnitaire, ne sont pasassujetties aux contributions sociales mentionnées au présentchapitre. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à sécuriser juridiquement l’exclusion del’assiette des contributions sociales des indemnités perçues autitre de l’abattage d’animaux reproducteurs d’un cheptel.
Les exploitations d’élevage confrontées à des épizooties graves,comme la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), subissent despertes économiques considérables. Les abattages imposés par lesautorités sanitaires entraînent la destruction d’animaux destinés àla reproduction et compromettent la pérennité même ducheptel.
Les indemnisations versées par l’État dans ce cadre n’ont pas lanature de revenus d’activité, mais constituent des compensationsdestinées à réparer la perte d’un actif productif. Elles neremplacent ni un revenu, ni un bénéfice professionnel : ellesréparent un préjudice économique direct.
En conséquence, ces sommes ne sauraient être soumises ni à lacontribution sociale généralisée (CSG), ni aux autres contributionssociales.
Toutefois, le cadre juridique actuel repose sur une interprétationadministrative et non sur une base législative explicite, ce quientretient une insécurité juridique pour les exploitants concernés,notamment en cas de contrôle ou de divergence d’interprétation.
La mesure proposée vise donc à clarifier expressément dans laloi que ces indemnités ne constituent pas des revenus d’activité oude remplacement au sens de l’article L.136-1 du code de la sécuritésociale.
Elle permet ainsi d’assurer une cohérence complète entre le droitfiscal et le droit social, de garantir une égalité de traitemententre les éleveurs touchés par les abattages sanitaires et desécuriser la situation juridique des exploitants agricoles dans uncontexte de crise sanitaire animale croissante.