APRÈS ART. 18	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
M. Pauget, M. Ceccoli, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa del’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour lesressortissants hors Union européenne, le bénéfice de cetteprolongation est subordonné au dépôt d’une demande derenouvellement du document autorisant le séjour enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à durcir les conditions dans lesquelles unétranger en situation irrégulière peut bénéficier d’uneprolongation du bénéfice de la protection universelle maladie(PUMA) lorsqu’il ne respecte plus les conditions permettant, enprincipe, d’y être affilié.
L’article 160-1 du code de la sécurité sociale constitue lefondement de l’article R. 111-4 du code de la sécurité socialepermettant à des étrangers ayant précédemment bénéficié d’uneaffiliation régulière la protection universelle maladie et, le caséchéant à la complémentaire santé solidaire, de continuer àbénéficier de ces droits pendant une durée de six mois suivantl’expiration du document autorisant leur séjour sur le territoirefrançais.
Cet amendement vise en conséquence à subordonner le bénéfice dela prolongation de droit à l’engagement d’une démarche derenouvellement du document autorisant le séjour d’un étranger enFrance.
Un étranger en situation irrégulière qui n’engage pas unedémarche de renouvellement de son titre de séjour ne doit paspouvoir bénéficier d’une prolongation de droit à la PUMA maisrelever de l’AME.