APRÈS ART. 8	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L.137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » estremplacé par le taux : « 20 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire de 30 % à20 % le taux de la contribution patronale applicable auxattributions gratuites d’actions (AGA).
Le relèvement récent de cette contribution, introduit parl’article 163 H bis dans le cadre de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2025, a entraîné unalourdissement significatif des charges sociales pesant sur lesentreprises, en particulier pour les plans d’actionnariat salariéles plus répandus.
Le taux de 20 %, fixé initialement avant sa modificationpar la LFSS pour 2025, avait permis un développement soutenu del’actionnariat salarié, outil reconnu de fidélisation des salariés,de partage de la valeur et de motivation collective.
Le rétablissement de ce taux à un niveau plus raisonnablepermettrait de restaurer un cadre stable, lisible et incitatif,sans déséquilibrer les finances sociales, tout en soutenantl’investissement salarié et la compétitivité des entreprises.