ART. 9	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le coup de rabot sur l’exonération dite “LODEOM”.
Plus de 50 000 établissements ultramarins,regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petitesentreprises, bénéficient des exonérations de cotisations socialesspécifiques aux Outre-mer (LODEOM). 
Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi etau développement économique, constituent un levier essentielpour l’attractivité et la compétitivité des territoiresultramarins, et un outil indispensable pour rompre avecl’économie de « comptoir ».
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 parl’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé sonintention de raboter de 343 millions d’euros ces exonérations,notamment en concentrant les exonérations sur les bas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26)porte le coup de rabot sur les barèmes compétitivité etcompétitivité renforcée au-delà des recommandations desinspections (point de sortie à 2,5 SMIC), illustrant uneapproche technique et déconnectée des réalités économiquesultramarines.
Leur projet est le suivant :
- Barème compétitivité : le seuil d’exonération totalepasserait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
- Barème compétitivité renforcée : le seuil d’exonérationtotale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point desortie évoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
- Barème « innovation et croissance » : suppression de ce barèmespécifique.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par leGouvernement, Christian Baptiste, le rapporteur spécial descrédits de la mission Outre-mer, et plus largement les députéssocialistes et apparentés ont choisi de porter la voix duterrain. 
Il s’est rendu en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion,rencontrant élus, administrations, représentants consulaires etentreprises bénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130acteurs économiques et institutionnels auditionnés se sontprononcés contre ce rabot, dénonçant une mesure quimettrait en péril le tissu économique local, constituémajoritairement de petites entreprises, garantes de l’emploiet de la vitalité économique des territoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité demaintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, qui jouentun rôle crucial dans l’attractivité des territoires et dans lemaintien et le retour des jeunes diplômés ultramarins.
La position du rapporteur et des signataires de cet amendementest claire : les territoires dits d’outre-mer doivent selibérer de l’économie de “comptoir” et pouvoir se développerpleinement, sans subir des mesures d’austérité aveugles etdéstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pourautant un refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axesd’amélioration sont urgents et incontournables :
- Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmespour les entreprises et pour l’administration.
- Corriger les erreurs et fraudes constatées dans lesdéclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
- Garantir le respect des obligations légales et sociales,alors que 18,5 % des établissements ne sont pas à jour ou inscritsdans un plan d’apurement.
- Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurerl’application effective de ces obligations et protéger l’argentpublic.
Les signataires de cet amendement estiment que l’Étatdoit promouvoir la vertu dans l’utilisation des fondspublics : le strict respect de l’obligation légale pourraitgénérer près de 300 millions d’euros d’économies, montantproche du rabot envisagé par le Gouvernement, sans pénaliserles entreprises ultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçuespour rendre cette obligation difficilement applicable etproposent, conformément à la recommandation n° 8 du rapport durapporteur spécial, une suspension des poursuites assortied’un plan d’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré desdélais accordés lors de redressements judiciaires, garantissantsécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économiqueet sociale et un signal politique fort : les territoires ditsd’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centraliséeset exclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, maisêtre accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leursouveraineté économique.