ART. 9	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Baptiste, Mme Bellay, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Naillet, M. William, M. Castor, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva, M. Christophle, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 13 à 14.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite «LODEOM » et notamment les barèmes dits “compétitivité” et”compétitivité renforcée”.
Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupantplus de 316 000 salariés, dont 90 % de petitesentreprises, bénéficient des exonérations de cotisationssociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs,hérités de politiques de soutien à l’emploi et au développementéconomique, constituent un levier essentiel pour l’attractivitéet la compétitivité des territoires ultramarins, et un outilindispensable pour rompre avec l’économie de « comptoir » héritéedu passé colonial.
À la suite de la mission d’évaluation menée en 2024 parl’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection généraledes affaires sociales (IGAS), le Gouvernement a annoncé sonintention de raboter de 343 millions d’euros cesexonérations, notamment en concentrant les exonérations sur lesbas salaires.
Ainsi, l’article 9, alinéas 13 et 14 du projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS26) porte lecoup de rabot sur les barèmes compétitivité et compétitivitérenforcée au-delà des recommandations des inspections (pointde sortie à 2,5 SMIC), illustrant une approche technique etdéconnectée des réalités économiques ultramarines.
Leur projet est le suivant :
- Barème compétitivité : le seuil d’exonération totalepasserait de 1,3 SMIC à 1,2 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,2 SMIC à 1,6 SMIC ;
- Barème compétitivité renforcée : le seuil d’exonérationtotale passerait de 2 SMIC à 1,5 SMIC et le point de sortieévoluerait de 2,7 SMIC à 1,9 SMIC.
Face à ces mesures d’économies qui étaient annoncées par leGouvernement, le rapporteur spécial des crédits de la missionOutre-mer a choisi de porter la voix du terrain. Il s’est renduen Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion, rencontrant élus,administrations, représentants consulaires et entreprisesbénéficiaires de la LODEOM. Les plus de 130 acteurs économiqueset institutionnels auditionnés se sont prononcés contre cerabot, dénonçant une mesure qui mettrait en péril le tissuéconomique local, constitué majoritairement de petitesentreprises, garantes de l’emploi et de la vitalité économique desterritoires dits d’outre-mer.
Les entreprises ont également insisté sur la nécessité demaintenir le bénéfice des exonérations pour les cadres, quijouent un rôle crucial dans l’attractivité des territoires etdans le maintien et le retour des jeunes diplômésultramarins.
La position du rapporteur et des signataires de cet amendementest claire : les territoires dits d’outre-mer doivent se libérerde l’économie de “comptoir” et pouvoir se développer pleinement,sans subir des mesures d’austérité aveugles etdéstabilisantes.
Cette opposition au rabot brutal ne signifie pas pour autantun refus de réforme, bien au contraire : plusieurs axesd’amélioration sont urgents et incontournables :
- Simplifier et rendre lisibles les régimes et barèmespour les entreprises et pour l’administration.
- Corriger les erreurs et fraudes constatées dans lesdéclarations d’éligibilité aux différents barèmes.
- Garantir le respect des obligations légales etsociales, alors que 18,5 % des établissements ne sont pas àjour ou inscrits dans un plan d’apurement.
- Renforcer les contrôles administratifs, afin d’assurerl’application effective de ces obligations et protéger l’argentpublic.
Les signataires de cet amendement estiment que l’État doitpromouvoir la vertu dans l’utilisation des fonds publics :le strict respect de l’obligation légale pourrait générer prèsde 300 millions d’euros d’économies, montant proche du rabotenvisagé par le Gouvernement, sans pénaliser les entreprisesultramarines.
Par ailleurs, ils dénoncent les mesures réglementaires conçuespour rendre cette obligation difficilement applicable et proposent,conformément à la recommandation n° 8 du rapport du rapporteurspécial, une suspension des poursuites assortie d’un pland’apurement exceptionnel de trois à cinq ans, inspiré desdélais accordés lors de redressements judiciaires, garantissantsécurité juridique et responsabilité économique.
Cet amendement est à la fois un acte de justice économique etsociale et un signal politique fort : les territoires ditsd’outre-mer ne doivent plus subir des décisions centralisées etexclusivement guidée par une logique d’économie budgétaire, maisêtre accompagnés dans leur développement, leur attractivité et leursouveraineté économique.