ART. 23	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23
I. – Substituer à ladate : 
« 1er janvier 2028 », 
la date : 
« 1er janvier 2027 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du report d’unan de la protection sociale complémentaire au bénéfice desfonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5du code général de la fonction publiqueau 1er janvier 2027, une évaluationprévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, encomplément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’unecomplémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publiquehospitalière, afin de permettre une compensation intégrale dudéploiement de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 reporte au 1er janvier 2028 la mise en œuvre d’unecomplémentaire santé dans les établissements publics de santé,sociaux et médico-sociaux. 
L’exposé des motifs explique que ce report est la seule optionafin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent queles gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de lesconsulter en vue de maintenir le délai initial au 1er janvier 2026.FO Santé, notamment, a qualifié cette décision de« trahison » de la parole politique et a indiqué que« Cette décision est incompréhensible, injuste et dénigre leshospitaliers » ; elle est « triplementinacceptable » car elle laisse la responsabilité du dispositifà une autre majorité présidentielle en 2027, elle « met decôté la santé des agents hospitaliers, qui était soi-disant unepriorité pour le Gouvernement » et, enfin, elle laisse lespersonnels « sans participation du reste à charge sur lesfrais de santé ». La FHF, de son côté, souligne la nécessitéque ce dispositif soit intégralement compensé. 
C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement ramèneles deux ans de report à une seule année et soutiennent la demandede la FHF, laquelle consiste à inscrire dans la présente loi lesnégociations, une évaluation prévisionnelle précise descoûts ainsi que les engagements des pouvoirs publicsen vue d’une compensation intégrale de cette disposition dèsle 1er janvier 2027.