APRÈS ART. 18	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Pauget, M. Boucard, Mme Alexandra Martin, M. Liégeon, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Duby-Muller et Mme Minard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitrepréliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité socialeest complété par un article L. 160‑7‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 160‑7‑1. – Par dérogationà l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte deséjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pasd’une prise en charge des frais de santé. 
« Un décret en Conseil d’Étatfixe les modalités d’application de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grandeopacité.
Notre pays propose un système unique au monde, une exceptiondans l’Union européenne, qui s’éloigne de son objectif humanitaireoriginel.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soinsdispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait descritères pour en bénéficier  trop flous, alors qu’il existe undispositif des « soins urgents » plus adapté. 
Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ. 
Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnementactuel du titre de séjour pour soins.
Une personne étrangère titulaire d’un titre de séjour aurala possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les fraisafférents.